Pour le CE, "si deux conseillers municipaux ayant pris part a la deliberation attaquee etaient proprietaires de pavillons dans le lotissement, voisin de celui de la societe cooperative office public d'habitations a loyer modere de l'Aude, qui etait...

Pour le CE, si un conseiller municipal, etait en meme temps le delegue local salarie de la societe chargee de realiser les operations de restauration dans le secteur sauvegarde d'U. et si cette circonstance etait de nature a le faire regarder comme...

Pour le CE, "la participation de l'interesse au vote final de la deliberation comportant, notamment, un article portant sur une affaire a laquelle il est interesse, ne pourrait avoir a elle seule cet effet, des lors que celui-ci s'est abstenu de...

Pour le CE, "la circonstance que cinq membres du conseil municipal de la commune d'Ota aient pris part aux seances au cours desquelles ont ete adoptees les deliberations decidant de ceder certaines parcelles du domaine prive de la commune a des...

Le CE juge que le juge du refere precontractuel est competent pour apprecier le moyen tire d'un pretendu conflit d'interet.

Le juge condidere que "d'une part, M. Collado, conseiller general de l'Orne, membre de la commission permanente et de la commission chargee des routes et des transports du conseil general et 2eme adjoint au maire de La Ferte Mace, ne siege pas dans...

"Considerant que, dans son rapport, l'expert a preconise une reprise partielle du revetement dans les zones concernees ; que ces travaux ont ete estimes par lui a 2 870,40 euros TTC, somme a laquelle devront etre ajoutes les frais divers, notamment...

Pour le CE,

Le juge considere "que la circonstance que chacun des candidats ne puisse repondre a tous les lots faute d'avoir passe les accords commerciaux adequats, ne peut, par elle-meme, etre regardee comme favorisant certains candidats ou en eliminant...

Pour la CAA, "dans les circonstances de l'espece, la meconnaissance des regles de publicite et de mise en concurrence a affecte les conditions dans lesquelles la commune a donne son consentement et doit donc etre regardee comme d'une gravite telle...