Jurisprudence : 4872 documents
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4872 Résultats de recherche
caa de lyon, 15 mai 2014, prefet de cote d'or
- 08/09/2014
- 11h10
Plusieurs marches qui visent a optimiser les ressources et les depenses de la commune apres audit et etude juridique repondent a une meme > et relevent d'une categorie homogene de services, au sens de l'article 27 du code des marches publics.
Articles connexes
caa de douai, 6 mars 2014, commune de creil
- 08/09/2014
- 11h03
Il incombe au pouvoir adjudicateur d'informer les candidats eventuels de la masse salariale des personnels a reprendre ainsi que du cout correspondant.
Articles connexes
caa nancy, 27 mai 2013, ministere de la culture et de la communication
- 05/09/2014
- 19h35
Considerant que l'article 12 precite des conditions generales annexees au contrat conclu le 10 avril 2008 ouvre ainsi a la societe Grenke Location la possibilite de resilier unilateralement le contrat en cas de retard de paiement des loyers...
caa nancy, 27 mai 2013, societe grenke location
- 05/09/2014
- 19h34
Considerant que l'article 13 precite des conditions generales annexees au contrat conclu le 27 decembre 2006 ouvre ainsi a la societe Grenke Location la possibilite de resilier unilateralement le contrat en cas de retard de paiement des loyers...
Articles connexes
ta basse-terre, 18 juillet 2014, societe g2j.com
- 03/09/2014
- 15h01
Il est possible de prolonger le delai de validite des offres, sans fixer une nouvelle date limite, qu'avec l'accord de l'ensemble des candidats admis a presenter une offre et
Articles connexes
caa paris, 23 novembre 2004, societe simap
- 26/08/2014
- 13h55
Pour la CAA, "la production de faux certificats a ete nature a vicier le consentement de la personne responsable du marche et a entache de nullite le marche conclu le 22 juillet 1996 avec la societe SIMAP"
Articles connexes
ta de rennes 24 fevrier 2014 ste ecosys rennes metropole 1400582
- 31/07/2014
- 18h14
Un pouvoir adjudicateur ne peut evincer une entreprise au stade de la candidature au motif que cette entreprise fait l'objet d'une mise en demeure prefectorale pour non respect de la reglementation en vigueur en matiere de protection de...
Articles connexes
ta de rennes 5 octobre 2011 ste ecosys rennes metropole 1103472
- 31/07/2014
- 18h12
Un pouvoir adjudicateur ne peut evincer une entreprise au stade de l'offre au motif que cette entreprise fait l'objet d'une mise en demeure prefectorale pour non respect de la reglementation en vigueur en matiere de protection de l'environnement.
Articles connexes
ce 21 mai 2014 ca pays d'aix 375299
- 29/07/2014
- 17h26
Le Conseil d'Etat rejette la demande de provision de 750 000 euros a valoir sur l'indemnite p'assurance, presentee par la CA du Pays d'Aix contre la SARL d'assurance Pilliot et la societe AISL, au motif que les deux societes en question, signataires...