"Le pouvoir adjudicateur doit controler les garanties professionnelles, techniques et financieres des candidats a l'attribution d'un marche public et que cette verification s'effectue au vu des seuls renseignements ou documents prevus a l'article 1er...

La remuneration forfaitaire du maitre d'oeuvre est notamment determinee par le cout previsionnel des travaux. S'il ne peut etre etabli a la date de la conclusion du contrat de maitrise d'oeuvre, la remuneration forfaitaire du maitre d'oeuvre est...

Pour le Conseil d'Etat, il resulte des dispositions de la loi MOP de 1985 et du decret de 1993 relatif aux missions de maitrise d'oeuvre que le titulaire d'un contrat de maitrise d'oeuvre est remunere par un prix forfaitaire. Seules une modification...

Pour le Conseil d'Etat,

"le titulaire peut aussi pretendre a l'indemnisation des couts afferents au personnel demeure a son service sans pouvoir etre affecte a d'autres taches".

"s'il ne peut etre fait application pour evaluer la perte de benefices consecutive a cette resiliation, du pourcentage que la societe retient et qui correspond a sa marge commerciale brute, il sera fait une juste appreciation du benefice dont elle a...

La CAA a juge que les reserves apportees par un candidat visant a limiter les garanties financieres et materielles d'un contrat d'assurances, >. L'offre de ce candidat devait donc etre rejetee comme irreguliere.

"Dans l'hypothese ou le candidat evince qui a presente un refere precontractuel ne s'est pas conforme a son obligation de notifcation, prevue a l'article R.551-1, le pouvoir adjudicateur est tenu de suspendre la signature du contrat des lors qu'il a...

L'annulation de la procedure de passation d'un marche de conception-realisation n'empeche pas le versement des primes prevue dans les documents de la consultation.

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