Jurisprudence : 4401 documents
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4401 Résultats de recherche
ta, fort-de-france, 29 decembre 2011, sa figueres services, 1100056
- 13/02/2012
- 13h00
Le TA rappelle que l'article 53 du CMP fait obstacle a ce que la CAO, apres avoir fait son choix, procede a un nouvel examen des offres et retienne finalement l'offre d'une autre entreprise que celle qu'elle avait iitialement retenue, sauf dans le...
ta marseille, 19 janvier 2012, le floch depollution, econerphile, biogaz invest, 1108295
- 12/02/2012
- 13h11
Le TA rappelle quelques unes des regles de base des DSP et precise les informations que doivent fournir aux candidats les personnes publiques dans le domaine du biogaz.
Articles connexes
tribunal, 21 octobre 2011, alfastar benelux / conseil, t-57/09
- 09/02/2012
- 15h56
Le tribunal de l'union europeenne, dans un arret rendu en octobre 2011, a condamne le conseil de l'union europeenne au motif que la decision d'eviction etait entache d'une insuffisance de motivation.
Articles connexes
ta lyon, 23 decembre 2011, societe ecogom, 1107399
- 09/02/2012
- 15h55
Le TA estime qu'en communiquant avant que le juge ne statue, les motifs de rejet de l'offre la personne publique a donne a l'entreprise la possibilite de contester ce rejet. Elle ne peut donc pas soutenir que l'OPAC a viole ses obligations de...
Articles connexes
ce, 3 fevrier 2012, commune de veyrier-du-lac, communaute d'agglomeration d'annecy, 353737
- 06/02/2012
- 15h36
Le CE juge que la convention conclue entre la commune de Veyrier-du-Lac et la communaute d'agglomeration d'Annecy etait bien une convention d'entente non soumise aux regles de la commande publique.
ta grenoble 22 nov 2011 ste surface multi services 1105716
- 03/02/2012
- 9h17
Redere precontractuel concernant un marche de nettoyage lance par la societe francaise du tunnel routier de Frejus. Le marche n'est pas un contrat public, mais un contrat de droit prive. Fevrier 2012.
Articles connexes
caa lyon, 12 janvier 2012, 10ly02249
- 02/02/2012
- 16h05
La CAA de Lyon met en pratique la jurisprudence TROPIC TRAVAUX.
Articles connexes
caa douai, 29 novembre 2011, region nord/pas-de-calais, 10da01501
- 01/02/2012
- 13h40
La CAA estime que les prestations attendues ne presentaient pas, par nature, un lien avec les performances en matiere d'insertion de publics en difficulte. La region ne pouvait donc pas prendre en compte l'objectif de progres social au titre des...
ta lille, 21 septembre 2010, societe nc demenagement, 0700900
- 01/02/2012
- 13h38
Le TA juge que le critere lie aux
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ta toulouse 22 nov 2011icade 1104937
- 01/02/2012
- 12h16
refere precontractuel contre un BEA pour le financement, la conception, la construction et la maintenance d' EHPAD lance par l'hopital de Figeac. Fevrier 2012