Jurisprudence : 4405 documents
Pour trouver un document, vous pouvez insérer un ou plusieurs termes dans le champ de saisie. Le moteur vous offre également la possibilité de réduire le périmètre de recherche :
- par zone (seulement les textes officiels, ou la jurisprudence, ou la boîte à outils)
- par date de publication
- par thématiques (cocher les domaines sélectionnés puis valider)
La fonction « réinitialiser » permet d’effacer tous les critères avant de lancer une nouvelle recherche.
4405 Résultats de recherche
ta nantes, 26 aout 2011, 1104124
- 28/11/2011
- 9h25
Le juge fait application de la jurisprudence Beziers II qui permet au juge d'ordonner la reprise des relations contractuelles ou d'indemniser le prejudice de l'entreprise qui a vu son marche resilie illegalement. En l'espece, la commune a ete...
Articles connexes
ce, 23 novembre 2011, departement des bouches-du-rhone, 350519
- 25/11/2011
- 15h06
A quelles conditions, le juge doit informer les parties de la mesure qu'il envisage de prendre : annulation totale de la procedure plutot qu'au stade de l'analyse des offres.
ta strasbourg, 13 mai 2011, gihp lorraine transports, 1101626
- 25/11/2011
- 14h42
le TA considere que "l'acte par lequel la Communaute d'agglomeration de Sarreguemines Confluences se proposait de confier a un tiers l'exploitation du service de transport des personnes a mobilite reduite est constitutif d'une activite d'exploitation...
ce, 23 novembre 2011, gihp lorraine transports, 349746
- 25/11/2011
- 14h37
Les dispositions de l'article 135 du code des marches publics ne s'appliquent pas aux actes par lesquels une personne publique confie a un tiers l'exploitation de l'un des reseaux fixes qu'il mentionne et agit ainsi en qualite de pouvoir...
ta de cergy pontoise 18 octobre 2011 delta neu sas
- 24/11/2011
- 16h16
Si un soumissionnaire sollicite des informations complementaires, la personne publique doit communiquer la reponse aux autres candidats, a defaut l'egalite de traitement des candidats n'est pas assuree.?
Articles connexes
caa bordeaux, 10 novembre 2011, ndeg10bx01443
- 17/11/2011
- 10h59
La cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle les conditions regissant l'information des candidats sur les criteres de selection en matiere de delegations de service public.
Articles connexes
caa nancy, 5 mai 2011, 10nc00508
- 16/11/2011
- 15h57
la CAA annule un jugement qui avait condamne solidairement un groupement d'entrepreneur et un groupement de maitrise d'oeuvre a indemniser une personne publique en raison des malfacons affectant une helistation.
Articles connexes
caa lyon, 9 juin 2011, 09ly03018
- 16/11/2011
- 15h54
la CAA a condamne une personne publique a verser a un candidat attributaire, puis exclue une indemnite au titre du manque a gagner et au titre des frais exposes pour la presentation de son offre pour les tranches conditionnelles.
Articles connexes
ta besancon, 26 octobre 2011, societe saur, 1101387, 1101388
- 14/11/2011
- 9h57
A propos de deux DSP, le juge du refere precontractuel a rappele les regles qui s'appliquent en matiere de definition des criteres d'attribution et du controle de la conformite de l'offre retenue.
Articles connexes
ta pau, 4 octobre 2011, regie departementale de transports des landes, 1102026
- 04/11/2011
- 17h16
le juge considere que "qu'une telle presentation, certes contraire aux prescriptions du reglement de consultation ne peut, dans les circonstances de l'espece, etre regardee comme caracterisant une rupture d'egalite de traitement entre les candidats...