Première application de la jurisprudence Béziers II

Commentaire
  • 02/12/2011

Julien Bonnat, avocat au cabinet Avoxa, revient sur un jugement qui fait une première application de la jurisprudence Béziers II - qui permet au juge d'ordonner la reprise des relations contractuelles ou d'indemniser le préjudice de l'entreprise qui a vu son marché résilié illégalement - en condamnant la personne publique à verser une indemnité de 20.000 euros à son ancien cocontractant.

Trois mois après avoir rejeté pour défaut d'urgence la demande de suspension d'une mesure de résiliation de deux lots d'un marché de travaux (1), le TA de Nantes condamne au fond une mairie à verser 20 000 € d'indemnité à une entreprise de maçonnerie. Cette décision est intéressante dans la mesure où elle fait à la fois application de la jurisprudence du Conseil d'Etat "Béziers I" relative à l'exigence de loyauté des relations contractuelles et de la jurisprudence "Béziers II" du 21 mars 2011

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