Le Tribunal de l'Union Europeenne a confirme la decision de la commission europeenne de 2009 qui considere que les59 millions d'euros du projet de reseau de tres haut debit dans le departement des Hauts-de-Seine ne constituent pas une aide d'Etat.

Pour la cour,

Dans une ordonnance rendue debut mai, le juge du refere precontractuel a estime pour annuler la procedure,

Pour le juge du refere precontractuel, les trois sous-criteres sont tous relatifs a la qualite technique des offres et sont largement decrits dans differents chapitres du CCTP. la societe requerante ne demontre pas que l'application d'une ponderation...

Les marches passes sous le regime de l'ordonnance du 6 juin 2005 entrent dans le champ du delit de favoritisme.

Le trafic d'influence est avere lorsque sous couvert d'une prestation de conseils en strategie, il est en fait monnaye un reseau d'influence et un carnet d'adresses en vue de faire obtenir un marche public a son client.

L'acceptation d'avantages pecuniaires afin d'attribuer un marche constitue de la corruption passive ; et favoriser le corrupteur dans l'attribution dudit marche sont deux delits qui se cumulent.

Le seuil de l'article 28 doit etre apprecie au regard de l'ensemble des contrats conclus avec des societes representees par le meme dirigeant et ayant le meme objet, afin de deceler un eventuel fractionnement de marche.

Pour le juge Tropic, la condition liee au maniement des fonds publics par un agent comptable s'analyse comme un sous-critere qui aurait du etre annonce et pondere. Faute de l'avoir fait, le pouvoir adjudicateur a meconnu ses obligations de publicite...

Pour la CAA, si la SOCIETE G.T.O.I. soutient que, lorsqu'elle a procede a des travaux de verification preliminaires, elle ne disposait pas, en l'etat du dossier de consultation des entreprises, de tous les elements utiles, elle n'etablit pas que...