Le Conseil d'Etat a juge que l'imprudence de l'entrepreneur dans le chiffrage du prix forfaitaire du marche exonerait, selon les faits de l'espece, totalement ou partiellement le maitre de l'ouvrage du paiement des travaux supplementaires necessaires...

Pour la CAA, les entreprises devaient, au regard des etudes techniques, faire preuve >. Des lors, le groupement s'est vu prive de la possibilite de reclamer une indemnite au titre de la presence de remblais de limons argileux satures en eau et du...

Pour la CAA, "en s'abstenant de s'assurer que les solutions techniques proposees par le maitre d'oeuvre etaient compatibles avec la nature du sous-sol existant et, lors de l'elaboration de son offre, de tenir compte de ces aleas et de formuler des...

Annulation de la deliberation portant creation d'une SPL au motif que son objet social excede les competences de ses membres actionnnaires.

Le TA d'Orleans saisi d'un recours Tropic a sanctionne une personne publique qui avait rejete une offre au motif qu'elle etait anormalement basse. Selon lui, dans le cas particulier d'un marche d'assurances

le Conseil d'Etat rejette la demande du syndicat mixte des eaux de l'Allier tendant a remettre en cause la jurisprudence Gouelle, refusant d'application au recours Tropic la jurisprudence Smirgeomes.

Le juge du recours Tropic estime que le plan de coordination est un element essentiel qui influence la presentation des offres, son omission constitue une irregularite entachant la procedure de passation du marche.

"Considerant que, s'il n'appartient pas au juge administratif d'intervenir dans la gestion d'un service public en adressant des injonctions a ceux qui ont contracte avec l'administration, lorsque celle-ci dispose a l'egard de ces derniers des...

Le juge du refere precontractuel estime que si il ne lui appartient pas de connaitre de l'eventuelle meconnaissance des disposiions des articles R.4532-43 et R.4532-44 du code du travail, "il lui appartient d'apprecier si l'absence de communication...

Pour le CE, "il ne resulte pas de l'instruction que les explications fournies par la societe Sabena Technics DNR en reponse a la demande de precisions du ministere de la defense, justifiant notamment la faiblesse de son prix par le recours a des...