Une entreprise peut en principe repondre jusqu'au dernier moment lorsqu'elle utilise la voie electronique. Toutefois, le juge du refere precontractuel a considere qu'elle devait prevoir un delai suffisant pour permettre de remedier a un eventuel...

s'agissant du recours TROPIC, le CE prevcise que la qualite de concurrent evince est reconnue a tout requerant qui aurait eu interet a conclure le contrat, alors meme qu'il n'aurait pas presente sa candidature, qu'il n'aurait pas ete admis a...

les references de prestations fournies par l'entreprise emanaient seulement de clients pour lesquels elle a effectue des travaux et n'etaient pas accompagnees d'attestation delivrees par un tiers independant, contrairement a ce qu'exigeait l'article...

La qualite d'ancien titulaire est sans incidence sur l'existence de la lesion qui resulterait uniquement de l'absence de communication d'indication sur la masse salariale a reprendre par la CCI aux autres candidats et particulierement a la societe...

L'article 55 de la directive 2004/18 doit etre interprete en ce sens qu'il exige la presence dans la legislation nationale d'une disposition qui prevoit que, si le candidat propose un prix anormalement bas, le pouvoir adjudicateur lui demande par...

Il a rappele que l'acheteur peut exiger la detention par les candidats a l'attribution d'un marche public, de documents comptables et de references de nature a attester de leurs capacites. Cependant, s'il souhaite faciliter l'acces des entreprises de...

Pour le TA de Poitiers, lorsque le RC exige la production du chiffre d'affaires des trois dernieres annees, la circonstance qu'une societe ne peut pas en faire etat est sans incidence sur l'obligation qui incombe a la CAO de faire application du RC.

Le juge a considere

Le TA de Bastia a juge, a propos d'un marche de nettoyage que l'absence d'indications relatives aux personnels a reprendre est susceptible de leser l'entreprise requerante alors meme qu'elle disposait des informations en qualite de titulaire sortant.

La CAA de Paris estime que si la societe requerante soutient que la repartition des lots du marche figurant sur le tableau des criteres serait differente de celle prevue au reglement de consultation determinant des groupes de lots, cette circonstance...