« Je me réserve le droit de négocier » devant le CE
Le Conseil d’Etat devrait prochainement prendre position sur la fameuse question de savoir si le pouvoir adjudicateur peut se réserver le droit de négocier. Le rapporteur public, Gilles Pellissier, a proposé de valider cette formule. Selon lui, une solution plus stricte conduirait à méconnaître la liberté de négocier inscrite à l’article 28 du CMP.
Le pourvoi introduit par la société Axcess permettra au Conseil d’Etat de donner enfin une réponse à la question ô combien controversée de savoir si le pouvoir adjudicateur peut, quand il est en procédure adaptée, se réserver le droit de négocier. En l’espèce, l’école du Louvre a lancé un marché à procédure adaptée (MAPA) pour des prestations d’accueil et
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