Jurisprudence : 4878 documents
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4878 Résultats de recherche
ta chalons-en-champagne, 12 janvier 2012, sas ace btp, 1102080
- 17/01/2012
- 16h00
le juge du refere suspension a ordonne la suspension de la decision de resiliation, ordonnant par la-meme la reprise des relations contractuelles. Les conditions d'urgence et de doute serieux quant a la legalite de la decision sont remplies en...
ce, 16 janvier 2012, departement de l'essonne, 353629
- 17/01/2012
- 10h20
Si les dispositions de l'article 59 I du CMP s'opposent en principe a toute modification du montant de l'offre a l'initiative du candidat ou du pouvoir adjudicateur, ce principe ne saurait recevoir application dans le cas exceptionnel ou il s'agit de...
caa marseille, 20 decembre 2010, commune de six-fours-les-plages, 07ma04879
- 10/01/2012
- 15h44
La CAA? a annule la decision de la CAO rejetant la candidature d'une societe pour absence de qualifications et references insuffisantes. Le juge a etime considerant que eu egard aux references et justificatifs produits, la personne publique a entache...
ta nice, 19 octobre 2007, societe sgcaa, 0306032
- 10/01/2012
- 15h41
Le tribunal administratif de Nice a annule la decision de la CAO rejetant la candidature d'une societe pour absence de qualifications et references insuffisantes. le juge a etime qu'en prenant cette decision, alors que la la societe a fourni de...
ta versailles, 8 novembre 2011, societe defense conseil international, 1105829
- 06/01/2012
- 10h00
Le TA rappelle que les dispositions de l'article 80 du CMP n'empechent pas le pouvoir adjudicateur apres avoir communique les motifs de rejet, de completer ou preciser les motifs, voire de proceder a une substitution de motifs. Dans ce dernier cas,...
tue, 8 decembre 2011, t 39/08
- 05/01/2012
- 15h59
"Un critere fonde sur l'experience des soumissionnaires concerne la capacite technique et professionnelle de ceux-ci a executer le marche en cause et ne peut donc pas viser a identifier l'offre economiquement la plus avantageuse, au sens de l'article...
ce, 31 mai 2006, ordre des avocats de paris, 275531
- 03/01/2012
- 15h27
Le CE considere que "pour intervenir sur un marche, les personnes publcs doivent non seulement agris dans la limite de leurs competences, mais egalement jusitifier d'un interet public, lequel peut resulter de la carence de l'initiative privee".
caa bordeaux , 15 juillet 2008, societe merceron tp, ndeg 07bx00373
- 03/01/2012
- 15h20
La cour a justifie la competence du departement de Charente-Maritime pour exercer son activite de dragage dans le port de plaisance de Saint-Denis d'Oleron en raison de l'interdependance de l'entretien des ports de peche et des ports de plaisance...
caa nantes, 4 novembre 2011, armor snc, 10nt01095
- 03/01/2012
- 15h18
La cour confirme qu'une personne publique peut etre candidat a un marche donc la procedure est lancee en dehors de son territoire.
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