L'entrepreneur dont le contrat est entache de nullite peut pretendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses depenses qui ont ete utiles a la collectivite envers laquelle il s'etait engage ...

Le juge des referes rappelle qu'il lui appartient de controler l'intelligibilite des dispositions techniques contenues dans un CCTP au regard des articles 5 et 6 du CMP.

Le Conseil d'Etat considere que

Le juge annule un marche d'evacuation et de traitement des dechets, au motif que la personne publique n'avait pas pris en compte l'organisation du transport dans le cadre du principe de proximite. le magistrat lui impose pour pouvoir recommencer la...

Selon le Conseil d'Etat, le caractere gratuit, accessible et modifiable d'un? logiciel n"a pas favorise la societe conceptrice et proprietaire et n'empechait pas le developpement d'autres solutions logicielles.

Le Conseil d'Etat a considere

. Le juge a considere >.

Le CE a considere que la CAA de Nantes n'avait pas commis >

Le Conseil d'Etat, dans cet arret, precise le mode de computation du delai de standstill et l'articulation entre refere precontractuel et contractuel.

Le juge considere que "des lors que la signature du marche est intervenue en meconnaissance des dispositions de l'article L. 551- 4 du code des marches publics la meconnaissance de ces obligations a prive le demandeur de son droit d'exercer...