En procedure adaptee, si un pouvoir adjudicateur se soumet volontairement a une procedure formalisee alors qu'il n'y etait pas tenu, la meconnaissance des regles de cette procedure formalisee peut constituer un delit de favoritisme.

Le delit de favoritisme peut ainsi etre constitue dans le cadre d'une procedure adaptee

les co-auteurs ou complices du delit de favoritisme : complicite du dirigeant d'un bureau d'etudes ayant eu en charge la maitrise d'oeuvre d'un marche de travaux

Ceux qui tirent benefice des avantages injustifies, ils commettent l'infraction de recel de favoritisme : trois architectes qui avaient forme un groupement afin de deposer une offre en raison de l'appui que deux d'entre eux disposaient au sein du...

L'auteur de l'infraction de delit de favoritisme peut etre un gestionnaire d'une cuisine centrale municipale

L'auteur de l'infraction de delit de favoritisme peut etre un directeur adjoint d'un Centre de gestion de la fonction publique

L'auteur de l'infraction de delit de favoritisme peut etre le president d'un conseil general.

L'auteur de l'infraction de delit de favoritisme peut etre le maire d'une commune de moins de cinq milles habitants

Decision relative a la technique du chantier masque. Fevrier 2011.

Lorsqu'une societe participe a des reunions de negociation et remet une offre modifiee en fonction des? demandes d'une autorite delegante, elle doit etre regardee comme ayant necessairement consenti a la prolongation de la validite de son offre...