Jurisprudence : 4898 documents
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4898 Résultats de recherche
ce 29 septembre 2010, societe des travaux du midi
- 04/10/2010
- 12h04
La haute juridiction a estime que le retard dans la signature du marche n'etait pas constitutif d'une faute susceptible d'engager la responsabilite du pouvoir adjudicateur parce qu'il
Articles connexes
ta lyon, 1er juillet, association canol, 0806641
- 01/10/2010
- 11h41
La TA rappelle que l'achat de places par les collectivites publiques est soumis au respect des dispositions du code des marches notamment en ce qui concerne la nature et l'etendue des besoins a satisfaire.
caa nantes, 4 decembre 2009, societe conceptic'art, req. ndeg 09nt00400
- 01/10/2010
- 11h11
La cour a juge qu'une societe puisse etre valablement ecartee sur le fondement de prestations jugees mediocres qu'elle avait realisees dans le cadre de deux precedents marches, des lors qu'>.
Articles connexes
caa paris, 2 octobre 2007, societe gar, req. ndeg 06pa02495
- 01/10/2010
- 11h02
La Cour
Articles connexes
caa bordeaux, 10 fevrier 2009, societe valerian, req. ndeg 07bx02397
- 01/10/2010
- 11h00
La cour considere que commet une erreur la CAO qui, pour ecarter la candidature d'une entreprise, >.
caa lyon, 10 juin 2010, communaute d'agglomeration loire forez, req. ndeg 08ly00329
- 01/10/2010
- 10h58
La cour considere que commet une erreur la CAO qui, pour ecarter la candidature d'une entreprise, >.
ce 29 septembre 2010 societe babel
- 30/09/2010
- 15h10
Le Conseil d'Etat vient de preciser dans quelles conditions un maitre d'ouvrage peut modifier la remuneration, forfaitaire par nature, du maitre d'oeuvre. La seule prolongation de la mission de ce dernier ne peut justifier une retribution...
ta versailles, 20 septembre 2010, societe x., ndeg1005669
- 29/09/2010
- 14h45
Le juge rejette la demande d'annulation d'une decision attribuant un marche a une entreprise placee en redressement judiciaire apres le depot des offres, mais suspend la procedure jusqu'a ce que le tribunal de commerce statue sur la mise en place...
ta nantes_31aout2010_etde_1005638
- 29/09/2010
- 12h31
Refere precontractuel sanctionnant la ville de Savenay dans un marche d'entretien et renovation d'eclairage public pour ne pas avoir demontre que la negociation avait respecte l'equite de scandidats. Septembre 2010
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