La haute juridiction rejette deux recours contre le PPP relatif a la construction et a la maintenance du college de Villemandeur (Loiret). La necessite de rattraper un retard

La cour vient de juger que la determination du montant de la provision, accordee au titre de la garantie decennale, ne peut resulter que d'une mise en concurrence, conditionnant ainsi l'affectation des sommes versees.

Le Conseil d'Etat annule un arret de CAA : en ne repondant explicitement que sur le cout de l'engagement d'une nouvelle procedure et en se bornant a relever, pour le reste, qu'il n'y avait aucune circonstance de nature a demontrer une atteinte...

Le delai de mandatement, qui sert de base au calcul des interets moratoires, ne peut etre fixe que si est etablie la date de la presentation par la societe a l'etablissement public d'une demande d'acompte ou d'une facture.

La Haute juridiction a considere que seules des circonstances exceptionnelles, comme l'extreme urgence, pouvaient justifier le recours a des interimaires afin d'assurer la continuite du service public.

le TA juge que "la societe CONSOTEL ne pouvait ignorer qu'en choisissant de ne pas inclure, au besoin sous une forme optionnelle, dans son offre le cout d'acquisition des fichiers remis par les operateurs, quel qu'en soit le support, elle...

Le procede qui permet de dedoubler les ordonnances, utilisable dans le cadre par exemple des reconduites a la frontiere, est proscrit pour ce qui est des referes precontractuels.

Le TA de Paris rappelle qu'une offre qui ne respecte pas les exigences formulees dans les documents de la consultation est une offre irreguliere.

Le Conseil d'Etat refuse d'admettre le pourvoi en cassation d'un maitre d'oeuvre dont le contrat a ete resilie bien que la commune ait commis une faut.

Le fait pour un pouvoir adjudicateur de signer le marche en meme que d'informer les candidats evinces ne constitue pas une irregularite mais un cas d'ouverture du refere contractuel.