Jurisprudence : 4904 documents

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4904 Résultats de recherche

Trier par:

ta melun ordonnance du 17 aout 2006 prefet de seine et marne

  • 23/01/2008
  • 10h44

    • Les conventions octroyant le versement de subventions dont l'usage, dans un but unique, est controle par > associant les representants des associations beneficiaires et de l'autorite attributrice, constituent des marches publics de service dans la...

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entente anticoncurrentielle-conseil de la concurrence

  • 08/11/2007
  • 18h07

    • Decision ndeg07-D-34 du 24 octobre 2007 relative a des pratiques mises en oeuvre sur le marche de la restructuration de l'Hopital Saint-Leon a Bayonne

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ta orleans 28082007 cbs outdoor

  • 08/11/2007
  • 17h14

    • L'absence d'indication dans les avis de publicite de la date, de ll'endroit et de l'heure de l'ouverture des offres n'est pas un manquement aux obligations de publicite.

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arret du 6 avril 2007 commune d'aix-en-provence

  • 06/04/2007
  • 0h00

    • L'arret Commune d'Aix-en-Provence juge que, lorsqu'elles confient la gestion d'un service public a un tiers, des personnes publiques doivent en principe conclure, dans le respect des procedures applicables, un contrat de delegation de service public...

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