11. En dernier lieu, si la societe requerante soutient que le silence de la Ville de Paris au sujet de la livraison du 29 novembre 2019 valait acceptation des prestations, elle ne se prevaut d'aucun texte ni principe, ni d'aucune stipulation...

Le reglement (CEE) no 3577/92 du Conseil, du 7 decembre 1992, concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes a l'interieur des Etats membres (cabotage maritime), et en particulier l'article 1er,...

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Le pourvoi du ministre des armees est rejete.

La societe Naldeo, dont la mission ne comportait pas la verification de la validite des donnees previsionnelles fournies par le maitre de l'ouvrage, ne peut des lors etre tenue pour responsable de la non-conformite des effluents effectivement recus...

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L'article 3, paragraphe 2, et l'article 4, paragraphe 1, sous b), i), du reglement n o 1370/2007, tel que modifie par le reglement 2016/2338, doivent etre interpretes en ce sens que : les autorites competentes sont tenues d'octroyer aux entreprises...

L'article 63, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE du Parlement europeen et du Conseil, du 26 fevrier 2014, sur la passation des marches publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, lu en combinaison avec l'article 59 de celle-ci, doit etre...