le Tribunal administratif de Bastia a condamne la Collectivite territoriale de Corse a verser a la societe Corsica Ferries une somme de 84 362 593,12 euros en reparation du prejudice cause par l'exploitation illegale du service complementaire dans le...

Le Tribunal administratif de Bastia a condamne la Collectivite territoriale de Corse a verser a la societe Corsica Ferries une somme de 369 504,56 euros correspondant au remboursement des frais engages pour participer a la procedure de passation de...

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La subrogation legale de l'assureur dans les droits et actions de l'assure, prevue par l'article L. 121-12 du code des assurances, est subordonnee au seul paiement a l'assure de l'indemnite d'assurance en execution du contrat d'assurance et ce, dans...

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La Cour de justice de l'Union europeenne confirme qu'un transfert de competence n'est pas un marche public.

Le juge europeen considere que les occupations de biens publics peuvent justifier d'une mise en concurrence, des lors que l'occupation permet l'exercice d'une activite concurrentielle.