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Pour le magistrat,

Pour ecarter toute responsabilite de l'entreprise, la cour considere que des lors que le maitre d'ouvrage a approuve la proposition et l'a inclue dans le marche, la responsabilite de l'entreprise ne peut pas etre recherchee.

Le juge du refere precontreactuel a considere qu'il resulte des dispositions du CMP >.

Considerant qu'aux termes de l'article 79 du code des marches publics, applicable au marche en litige : " Les marches publics doivent etre notifies avant tout commencement d'execution " ; qu'ainsi que l'a releve la cour les parties au contrat ont...

Principes de deontologie de l'achat public de la ville et de l'agglomeration d'Amiens. Date de creation du document : janvier 2015.

Lettre des marches ndeg13, publication de la DAJ de la ville et de l'agglomeration d'Amiens.

Lettre des marches ndeg14, publication de la DAJ de la ville et de l'agglomeration d'Amiens.

Lettre des marches ndeg15, publication de la DAJ de la ville et de l'agglomeration d'Amiens.

Le silence d'un contrat sur la determination du delai de realisation d'un ouvrage ne peut etre regarde comme permettant au maitre d'ouvrage de retarder pendant une duree indefinie l'execution de ses engagements.