Guide sur le sourcing de l'INPES (institut national de prevention et d'education pour la sante). Mai 2015

Le titulaire d'un marche a prix forfaitaire a droit au paiement des travaux supplementaires qui, bien qu'ils aient ete realises sans ordre de service du maitre d'ouvrage, ont ete indispensables a la realisation de l'ouvrage selon les regles de l'art....

Pour le CE, >.

"Considerant toutefois que, compte tenu du manquement releve qui se rapportait a la seule phase de choix entre les offres finales, apres negociation avec les candidats, le juge des referes a commis une erreur de droit en annulant l'ensemble de la...

"L'article 23, paragraphe 8, de la directive 2004/18/CE du Parlement europeen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative a la coordination des procedures de passation des marches publics de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiee par...

Arrete prefectoral portant facilitation de l'acces des petites et moyennes entreprises a la commande publique de l'Etat en region Limousin. Date : 30 mars 2015.

Document unique valant RC, candidature, AE et CCP pour les MAPA, mis au point par la prefecture de region Limousin. Date de creation : mars 2015.

"Si la conclusion d'un contrat en application d'une clause de tacite reconduction, en meconnaissance des obligations de mise en concurrence prealable issues des dispositions du code des marches publics, constitue un manquement aux regles de passation...

En cas de resiliation d'une delegation de service public avant son terme et quel qu'en soit le motif, le delegataire a droit a etre indemnise de la valeur non amortie des biens de retour, la circonstance que l'exploitation de la delegation aurait ete...

La CAA considere que >.