Le Conseil d'Etat a rappele que

Il ressort des dispositions de l'article 59 I du CMP que le pouvoir adjudicateur n'est jamais tenu d'inviter les candidats a preciser ou completer lorsque lui sont remises des offres comportant des contradictions ou ambiguites ou des offres qui ne...

Bilan de la reforme generale des politiques publiques (septembre 2012).

Le magistrat a estime que la communaute d'agglomeration Seine-Eure (CASE) a manque a ses obligations dans l'appreciation du critere de la valeur technique, critere divise en trois sous-criteres. En effet, celle-ci devait s'effectuer sur 30 points,...

La CAA a juge, sur la base des dispositions 3-3.6. du CCAP, derogatoires a l'article 13 du CCAG travaux, >

Le juge estime

Realise par l'Alliance francaise des designers, ce document qui s'adresse tant aux personnes publiques qu'aux designers, explique comment mener une procedure conforme au CMP et dans le respect des meilleures pratiques de commande de design.

L'obligation d'indemniser les candidats ayant remis des prestations est donc, dans ce domaine, d'application generale et s'applique meme lorsque le maitre d'ouvrage decide d'abandonner le projet en cours de consultation, apres la designation des...