Le juge considere que si, comme le soutient la requerante, le rapport de prix entre les deux offres etait proche de 10 et le prix de la proposition retenue etait environ cinq fois moindre que le cout des prestations executees lors du precedent...

Le juge considere que

La partie qui doit restituer une somme qu'elle detenait en vertu d'une decision executoire du juge administratif?n'en doit les interets au taux legal qu'a compter de la notification.

La CAA a confirme l'annulation d'un marche au motif que l'un des criteres retenu et eu egard a sa ponderation, , a eu pour consequence d'accorder un avantage excessif a l'experience des candidats, de nature a porter atteinte au principe d'egalite...

Rapport sur la simplification des normes relatives aux collectivites locales. Juin 2011

Le TA de Paris valide le marche de performance energetique relatif aux installations d'eclairage public, d'illumination et de signalisation lumineuse de la ville de Paris.

Courrier de la FEB envoye aux deputes pour leur demander de relever le seuil de procedures a 15 000 euros. juin 2011.

Courrier de la FEB aux 36000 maires de France pour les enseibiliser aux "mefaits" de la massification des achats. Juin 2011.

Le juge a considere >, de proceder a un allotissement geographique et de permettre aux candidats de postuler a l'un ou l'autre lot ou a l'ensemble dans une meme offre.

Le TA de Rennes admet l'interet a agir d'une entreprise, specialise dans le domaine objet du marche, qui n'a pas presente d'offres en raison d'une irregularite.