La societe doit retablir la plate-forme de dematerialisation pour toutes les procedures du marche, lancees par les organismes utilisateurs et jusqu'au parfait achevement de ces procedures.

Le pouvoir adjudicateur doit mentionner dans l'avis d'appel d'offres les renseignements exiges de la part de candidat a un marche public permettant d'apprecier leurs capacites economiques,financieres et techniques. il n'est, cependant, pas tenu...

Le ministre a manque aux obligations de publicite et de mise en concurrence puisqu'il n'a pas renseigne les rubriques qui sont obligatoires. La procedure de passation du marche est donc annulee.

La requete presentee par la societe est rejetee aux motifs que les specifications techniques imposees par le minstre dans l'avis d'appel d'offre, ne meconnaissent pas les principes d'egalite et de mise en concurrence.

La deliberation du conseil municipal qui autorise le maire a signer un nouvel avenant qui a pour objet d'etendre le lieu d'execution de la prestation, est annulee. En effet, cette extension ne peut etre regardee comme accessoire au marche initial...

La requete presentee par la societe demandant l'annulation de la decision d'attribution du marche par la commune, est rejetee. Auncun de moyens invoques par la societe ne peut etre retenu.

L'avis d'appel public a la concurrence et le regelemnt de consultation ne laisse pas le choix aux soumissionnaires de presenter des referents recents, puisque des references professionnelles depuis au moins 5 ans sont exigees, ce qui empeche la...

Les principes fondamentaux de publicite et de mise en concurrence s'appliquent lors de la passation de contrat qualifies d'administratifs par le doit national, qu'a ceux de droit prive comme en l'espece. La commune qui transfere une activite de...

Par cette decision, la CAA de Bordeaux rappelle que le lien contractuel se forme lors de la signature de l'acte d'engagement par le titulaire et la personne publique. En l'absence de lien, le titulaire a droit a une indemnisation au titre des...

Un centre hospitalier retient la candidature d'un cabinet de programmation et d'assisatnce de maitrise d'ouvrage, afin de conclure un marche "d'assistance juridique" en la matiere. Si le cabinet est inscrit dans un syndicat,et exerce effectivement...