Le Conseil municipal peut decider de prolonger temporairement les sous-traites deleguant le service public, a l'exception d'un lot, pour un motif d'interet general. C'est a tort qur le tribunal administratif annule cette deliberation en considerant...

Le juge condamne une commune a assumer entierement la reparation du prejudice cause par la faute du maire car c'est avec les moyens et l'autorite conferes par sa fonction que la maire a commis la faute. Ainsi, alors meme que la gravite de la faute...

Dans un avis d'appel public a la concurrence, la commune ne peut legalement hierarchiser les criteres d'attribution des differents lots du marche, sans avoir au prealble demontrer que la ponderation de ces criteres est impossible.

Est annulee l'ordonnance du juge des referes qui considere qu'il appartient a l'expert (et non aux parties ) de saisir le juge des referes en vue d'obtenir la communication de documents susceptibles d'etre utiles dans le cadre des operations...

Est annulee l'ordonnance du juge des referes qui rejette une demande d'extension de la mission d'expertise au motif les coietes d'assurances sont toujours valablement et suffisament representee en leur qualite d'assureur par les personnes qu'elles...

Le marche de fourniture a ete resilie car le materiel ne correspondait aux specifications prevues par le marche et les delais n'etaient pas respectes. La societe a seulement le droit au paiement des prestations executees et conformes aux stipulations...

La societe ne sera pas indemnisee des prejudices nes de son eviction du marche. En effet, la Comission d'appel d'offres n'a pas fait une appreciation eronnee de son offre.

La requete demandant l'annulation de l'ordonnance du juge des referes est rejetee. Aucun des moyens invoques n'est fonde.

L'acheteur public ne peut exige des entreprises qu'elles possedent, des le stade de candidature, les autorisations requises par l'article 511-1 du Code de l'environnement.

La Cour d'appel estime que l'indemnisation du prejudice lie a la meconnaissance par le delegataire de stipulations contractuelle conduit, passe un certain delai, a la remuneration d'un contrat illegallement reconduit. Qu'en jugeant cela, sans...