Lors d'un appel d'offre, si un projet ne se conforme pas aux obligations financieres, il doit etre ecarte du classement par la Commission d'appel d'offres. Le fait qu'aucune offre ne respecte les conditions financieres, n'autorise pas la commune a se...

La societe sous traitante qui pretend au paiement direct doit satisfaire deux conditions: l'acceptation par le maitre d'ouvrage du paiement direct de la societe et une demande de l'entreprise titulaire du lot au maitre de l'ouvrage tendant a...

En incitant une entreprise a realiser des travaux preparatoires a ses frais, puis en s'abstenant de poursuivre l'execution du marche, l'OPAC a commis une faute de nature a engager sa responsabilite. La resiliation du contrat entraine donc une...

L'avenant qui modifie la repartition des charges entre le delegataire et le delegant, doit etre regarde comme modifiant susbtantiellement le risque d'exploitation du delegaire, lequel est un element essentiel de la delegation de service public....

Les desordres causes par les travaux compris dans le marche qui n'affectent pas l'immeuble objet du marche, et ne le rendent pas impropre a sa destination, ne peuvent etre repares sur le fondement de la garantie decennale.

L'existence de paiement direct aux sous traitants ne fait pas obstacle au respect, par le maitre d'ouvrage, des delais de mandatement prevus.

L'entreprise qui ne justifie pas avoir subi, du fait de la resiliation du marche, un prejudice exedant celui correspondant aux sommes qui lui restaient dues en raison de son marche, ne peut obtenir des dommages et interets du fait de la resiliation...

Le fait d'exiger une traduction certifiee exacte des documents fournis par un candidat lors d'un appel d'offres, n'est pas une discrimination et ne fait pas obstacle a la candidature d'une entreprise originaire d'un pays non francophone. ?

Arret autorisant un prestataire de conseil, qui participe aux phases d'elaboration du programme et du cahier des charges d'une operation, de repondre a la consultation du contrat en question, sous certaines conditions.

Des clauses-types relatives au recours en annulation (recours TROPIC) redigees par la Communaute urbaine de Bordeaux et a inserer dans les AAPC ou dans les courriers de rejet des candidatures. Ces clauses precises la nouvelle voie de recours et les...