Depuis que le gouvernement a décidé qu’il fallait réduire les délais de paiement pour faciliter la vie et la trésorerie des PME - volonté entérinée par un décret d’application en date du 28 avril dernier pour les services de l’Etat et ses établissements publics (1) - on a peu, pour ainsi dire pas, entendu les comptables publics sur ce sujet. Rien de très étonnant à cela car ils n’ont pas été consultés sur cette mesure, selon l’association professionnelle des comptables du trésor public (APCTP). La modification réglementaire ne leur donne cependant pas de poussées de fièvre. D’abord parce que ces derniers ont conscience de l’intérêt pour les entreprises, et en particulier les PME, de les payer plus rapidement. Ensuite, parce que l’application de la mesure est tout à fait réalisable pour ce qui les concerne : « Nous avons le sentiment d’être dans les clous par rapport aux délais qui nous sont imposés », explique Pascal Clauss, en charge de la commande publique au sein l’association et trésorier payeur à Mutzig (Alsace). Selon les chiffres récoltés par la nouvelle direction générale des finances publiques (DGFIP. Ndlr : fusion de la DGCP et de la DGI), le délai global de paiement moyen au niveau national se situe à 23 jours pour l’Etat dont 19,5 pour ses services et ses établissements publics et 2, 59 pour le comptable. S’agissant des hôpitaux et des collectivités locales, les résultats montrent que le délai s’élève environ à 7 jours pour les comptables qui, rappelons-le, sont tenus pour leur part de régler les factures en 15 jours. « Passer de 15 à 10 jours, c’est loin d’être insurmontable », avance Pascal Clauss.

Compliqué quand il y aura plusieurs intervenants

Au vu des chiffres récoltés, cet agent qui gère 18 budgets différents (10 communes, un hôpital et des structures intercommunales) estime que les collectivités territoriales pourront probablement elles aussi tenir les délais si l’application des 30 jours au secteur public local se confirme (2). Seul bémol : les marchés de travaux dans le cadre desquels des acteurs supplémentaires interviennent dans le circuit de paiement. Pascal Clauss pense en particulier aux marchés au-dessus des seuils faisant appel à la maîtrise d’œuvre, aux conducteurs de travaux, aux services techniques entre les mains desquels passent les factures : « Il faudra probablement caler à l’avance les délais impartis pour chacun afin ne pas déborder dans le cadre de conventions », suppose-t-il. Quant à la possibilité d’inclure dans la démarche les hôpitaux, évoquée par Jean-Paul Charlier, député du Loiret (UMP) et rapporteur du projet de loi relatif à la modernisation de l’économie, le comptable alsacien se montre réservé.

30 jours : mission impossible pour les hôpitaux ?

Idem pour son confrère Guy Laffosse (photo ci-contre), trésorier principal au centre hospitalier intercommunal de la Côte Basque, en charge des hôpitaux au sein de l’APCTP : « La principale difficulté des hôpitaux n’est pas de payer le plus vite possible, mais d’avoir suffisamment de trésorerie pour régler leurs fournisseurs. Et la montée en charge de la tarification par l’activité [ndlr T2A] qui remplace progressivement leur dotation globale annuelle ne va pas faciliter leur tâche. Dès 2009, cette dotation en fonction de l’activité globale de l’établissement s’appliquera à 100% pour la médecine, la chirurgie, l’obstétrique et l’odontologie, ce qui se traduira par des facturations au fil de l’eau. On peut imaginer qu’il risque d’y avoir un décalage de temps entre le moment où un hôpital enverra le relevé de son activité et le moment où il recevra la dotation correspondante, ce qui ne va probablement pas faciliter le paiement rapide des entreprises », estime Guy Laffosse. Selon ce dernier, un établissement de santé pourra toujours ouvrir une ligne de trésorerie auprès d’une banque afin de lisser ses dépenses, mais cette solution représente évidemment un coût supplémentaire, dans un contexte budgétaire déjà difficile pour le secteur hospitalier. L’assimilation des hôpitaux à la réforme sur les délais globaux de paiement paraît donc des plus hypothétiques.

Des conventions pour accélérer le paiement des entreprises

Le déploiement de la dématérialisation paraît pour Guy Laffosse un moyen précieux d’optimiser l’exécution des dépenses. Ainsi, une charte nationale de dématérialisation a été signée en décembre 2004 par la DGCP (direction générale de la comptabilité publique), la DHOS (direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins), la FHF (fédération des hôpitaux de France) et la Cour des Comptes notamment. Elle engage les partenaires signataires dans le cadre de conventions nationales qui fixent les modalités concrètes de télétransmission de diverses catégories de documents échangés entre ordonnateurs et comptables.
Par ailleurs, des conventions de services comptable et financier ainsi que des contrats pluriannuels de performance ont été mis sur pied pour accélérer le règlement des fournisseurs (3). « Des conventions types de paiement accéléré ont été signées par certains établissements hospitaliers afin de réduire le délai global sous la barre des 50 jours », confirme le trésorier général. Au CHI de la Côte Basque, l’administration hospitalière s’est engagée, en collaboration avec la DDE et les architectes, à régler les entreprises dans les temps, voire, lorsque c’est possible, en moins de 50 jours, dans le cadre d’importants travaux de restructuration de l’établissement (200 M€) qui ont démarré en 2004. A ce titre, Guy Laffosse a, au nom Trésor public, entrepris de traiter en priorité les factures du chantier : « Les entreprises savent qu’elles sont payées dans les temps. C’est important pour la paix du chantier et son bon déroulement », conclut ce dernier.

(1) Le décret 2008-407 signé par le Premier ministre et daté du 28 avril (publié le 29 au Journal officiel)
(2) Lire : le code bientôt retouché
(3) Circulaire_16_janvier_2008_Délais_paiement (136.41 kB)