L'omission du code Nuts dans les avis de publicite ne constitue pas un manquement aux obligations de publicite.

Les elements d'appreciation qui ne sont pas des criteres au sens du Code n'ont pas a figurer explicitement dans l'AAPC ou le reglement de consultation.

Une publicite dans deux journaux d'annonces legales ne suffit pas pour un marche de travaux inferieur aux seuils europeens. En outre une insertion "resumee" dans un journal professionnel ne vaut pas publicite. ?

La personne publique ne peut exiger des candidats des references uniquement en matiere du domaine concerne par la DSP, sans permettre a d'autres entreprises qui ne sont pas implantees dans ce domaine de presenter leurs candidatures.

Par cette ordonnance en date du 21 mars 2008, le TA de Besancon rappelle l'interdiction de faire reference a une marque ou a un type de produit determine dans les documents de la consultation (date de mise a jour : mars 2008).

L'absence de date d'envoi de l'avis au JOUE est un manquement aux obligations de publicite. Un sous-critere ne doit pas revetir le caractere d'un veritable critere.

Conditions d'habilitation des journaux d'annonces legales.

N'a pas interet a agir devant le juge du refere precontractuel, le candidat qui, du fait de circonstances qui lui sont exclusivement imputables, a depose son pli apres l'expiration du delai dont il a eu parfaitement connaissance pour soumissionner.

Deviennent sans objet les conclusions d'une societe evincee tendant a l'annulation de la decision par laquelle la personne publique a ecarte sa candidature alors que la procedure en cause a ete annulee par le juge du refere precontractuel.

L'achat de places et d'abonnements par une collectivite a des clubs sportifs releve des marches publics.