Documentation : 6769 documents

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6769 Résultats de recherche

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cour de cassation, ch commerciale financiere et economique, 15 novembre 2023, ndeg 22-13.695

  • 16/11/2023
  • 20h02

    • Le fait pour un candidat a un marche de detenir une technologie adaptee aux besoins definis par l'acheteur ne constitue pas un avantage indu, des lors qu'aucune solution specifique n'est imposee par le pouvoir adjudicateur.

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cour de cassation, ch commerciale financiere et economique, 15 novembre 2023, ndeg 22-13.695

  • 16/11/2023
  • 19h57

    • Le fait pour un candidat a un marche de detenir une technologie adaptee aux besoins definis par l'acheteur ne constitue pas un avantage indu, des lors qu'aucune solution specifique n'est imposee par le pouvoir adjudicateur.

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caa marseille 13 novembre 2023, societe masca, 22ma02367

  • 16/11/2023
  • 12h12

    • CAA Marseille 13 novembre 2023, societe Masca, 22MA02367

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ce 14 novembre 2023, avis, societe des grands travaux de l'ocean indien et autres, 475648

  • 15/11/2023
  • 11h03

    • Le Conseil d'Etat precise les contours du principe de confidentialite de la mediation

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caa bordeaux 7 novembre 2023, societe central copie, 21bx03579

  • 14/11/2023
  • 15h13

    • CAA Bordeaux 7 novembre 2023, societe Central Copie, 21BX03579

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caa nantes 29 septembre 2023, societe teopolitub et a., 22nt00448

  • 13/11/2023
  • 18h09

    • CAA Nantes 29 septembre 2023, societe Teopolitub et a., 22NT00448

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caa nantes 29 septembre 2023, societe seaowl france, 22nt01289

  • 13/11/2023
  • 17h27

    • CAA Nantes 29 septembre 2023, societe Seaowl France, 22NT01289

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caa paris 13 octobre 2023, societe entropia conseil, 21pa03991

  • 13/11/2023
  • 13h03

    • CAA Paris 13 octobre 2023, societe Entropia Conseil, 21PA03991

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caa toulouse 7 novembre 2023, societe urbalterre, 21tl04631

  • 13/11/2023
  • 12h05

    • CAA Toulouse 7 novembre 2023, societe Urbalterre, 21TL04631

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caa paris 29 septembre 2023, societe etanchisol, 21pa04609

  • 10/11/2023
  • 15h12

    • Les clauses principales du marche continuent a s'appliquer en cas d'avenant

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