Chat sur le Code des Marchés : la compilation !

Chat
  • 28/01/2011

Le 19 janvier 2011, de 10h30 à 12h, achatpublic.info avait convié Luc Bodin et Alain Tardif, consultants du cabinet Axes Management et Nicolas Lafay, avocat au cabinet de Castelnau à répondre à vos questions sur l'interprétation et l'application parfois ardue des articles du Code des marchés. Voici la compilation de vos échanges.

- Comment appliquer l'article 53 II qui précise " le poids de chaque critère peut etre exprimé par une fourchette dont l'écart maximal est approprié " ? Aujourd'hui, il n'y a pas de jurisprudence sur le sujet. Il est possible d'appliquer cette fourchette sur des marchés particuliers, où les prix évoluent entre le début de la consultation et le dépôt de l'offre. La fourchette doit être réduite, par exemple 55/60 pour la valeur technique et 40/45 pour le prix. En pratique, il faut être vigilant

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