"Considerant, dans les circonstances de l'espece, qu'eu egard a l'ecart de points entre les offres de la societe Savoie Freres et de la societe attributaire du marche sur le seul sous-critere de la penalite pour depassement du delai fixe dans l'acte...

"Considerant, en deuxieme lieu, que ni la circonstance que la penalite ne soit susceptible d'etre prononcee qu'en cas de retard d'execution du marche, ni celle qu'elle soit susceptible d'etre attenuee par le juge du contrat ne peuvent faire regarder...

"La cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit en estimant que le sous critere relatif aux penalites de retard n'etait pas sans lien avec la valeur technique de l'offre a apprecier"

Le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi d'une societe evincee dans le cadre d'un refere precontractuel car le marche avait ete signe apres le verdict du juge du premier degre.