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28758 Résultats de recherche
Précontractuel : la requête doit-elle être introduite dans un délai raisonnable ?
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Article réservé aux abonnés
- 04/07/17
- 07h 00
- Emmanuelle Maupin
Le Conseil d'Etat va trancher la question de savoir si, en refere precontractuel, le candidat est tenu par un delai raisonnable pour introduire son recours. Le juge du TA de La Reunion a considere comme tardif, et bien que le contrat n'ait pas ete...
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Article réservé aux abonnés
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