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Petits achats : faut-il avoir peur du juge pénal ?

Petits achats : faut-il avoir peur du juge pénal ?

Acheteurs, soyez vigilants. Bien que dispenses de publicite et de mise en concurrence, vos achats de moins de 25.000 euros n'echappent pas au juge penal et notamment au delit de favoritisme en cas de mauvaise lecture de l'article 30. C'est en tout...

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La directive 2004/18 autorise-t-elle qu'un pouvoir adjudicateur exige, par une clause du cahier des charges, que le futur adjudicataire de ce marche de travaux execute par ses propres moyens un minimum de la prestation ? Saisie, la Cour de justice de...

cjue, 14 juillet 2016, c-406/14

  • 01/09/2016
  • 6h05

    • La directive 2004/18/CE du Parlement europeen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative a la coordination des procedures de passation des marches publics de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiee par le reglement (CE) ndeg...

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ce, 19 juillet 2016, societe schaerer mayfield france

  • 01/09/2016
  • 6h00

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Participation au service public = contrat administratif

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Quel est l'ordre de juridiction competent d'un litige portant sur la validite et l'execution d'un contrat par lequel une association donne en location a une commune un terrain de camping dont elle est proprietaire, pour accueillir des campeurs de...

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Le CE a confirme l'injonction adressee a une societe de reprendre l'execution des prestations auxquelles elle est obligee par le contrat. Aucune situation de force majeure n'empeche le titulaire de le faire. En outre, aucune stipulation contractuelle...

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24 000 petits sites de consommation sont entres dans le circuit de la mise en concurrence, grace a l'accord-cadre lance par la direction des achats de l'Etat (DAE) au profit des ministeres et d'une cinquantaine d'etablissements publics. Le jeu en...