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autorite de la concurrence, 12 mai 2016, 16-d-09

  • 19/05/2016
  • 6h00

    • Par une decision du 12 mai 2016, l'autorite de la concurrence a sanctionne a hauteur de 5 millions d'euros des entreprises du BTP de la Reunion pour s'etre reparti les marches et avoir empeche le developpement de leurs concurrents dans les secteurs...

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exemple de rc de la ville de paris limitant le nombre de lots

  • 19/05/2016
  • 6h00

    • RC de la ville de Paris pour la maintenance de pianos de conservatoire, avec limitation du nombre de lots. Date : 2015.

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annexe au rc de la ville de paris pour verifier les capacites a executer plusieurs lots

  • 19/05/2016
  • 6h00

    • Annexe au RC de la ville de Paris du marche de maintenance des pianos, destine a verifier les capacites des candidats a executer simultanement plusieurs lots. Date : 2015.

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Thomas Forray rejoint le cabinet De Castelnau

  • 18/05/16
  • 07h 10

Thomas Forray, avocat au barreau de Paris, a integre depuis peu le departement contrats publics du cabinet De Castelnau. Il a pour mission d'assister, en particulier les clients publics dans l'ensemble de leurs problematiques contractuelles (marches...

Nettoyage de printemps à la CJUE

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Appele a trancher un contentieux concernant un marche de proprete et de deneigement de la voirie de la ville de Varsovie, la CJUE a repondu a plusieurs questions : dans quelles conditions un operateur economique peut faire valoir d'autres capacites...

Prise illégale d’intérêt : attention aux relations amicales !

  • 18/05/16
  • 07h 03

La cour de cassation, par une decision rendue le 13 janvier, a confirme la condamnation d'un agent public pour prise illegale d'interet a un an d'emprisonnement avec sursis et 10.000 euros d'amende. En l'espece, un collaborateur de cabinet du maire...

Plus d’AE obligatoirement signé : la fin du monde ?

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  • Article réservé aux abonnés
  • 18/05/16
  • 07h 00
  • Jean-Marc Binot

Les pouvoirs adjudicateurs ne sont plus obliges de demander aux candidats de signer l'acte d'engagement. La mesure herisse le poil de Florian Linditch, professeur de droit, qui pose la question du statut juridique de l'offre et souligne les risques...

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    • La Cour de cassation juge que la participation d'un agent public a la preparation de la decision d'attribution du marche public litigieux par la redaction du rapport d'analyse des offres destine a eclairer la commission d'appel d'offres (CAO) alors...

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Entente : le département du Calvados va t-il récupérer 4,5 millions d'euros ?

  • 17/05/16
  • 07h 12

En fevrier 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a confirme la condamnation de la societe Signalisation France a verser au departement du Calvados une provision de 4 500 000 euros. Cette somme represente le montant des surcouts generes par...

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Pour le Conseil d'Etat, le juge du refere precontractuel n'a pas a verifier, lorsqu'une personne morale de droit prive se porte candidate a l'attribution d'un contrat de commande publique, que l'execution de ce contrat entre dans le champ de son...

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