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28606 Résultats de recherche
Les conditions d’interruption du délai de la garantie décennale
- 12/10/15
- 07h 25
Les principes regissant la responsabilite des constructeurs impliquent que les desordres apparus dans le delai d'epreuve de dix ans, de nature a compromettre la solidite de l'ouvrage ou a le rendre impropre a sa destination dans un delai previsible...
Cécile Foucault, juriste marchés au département du Val d’Oise
- 12/10/15
- 07h 22
Cecile Foucault, 32 ans, a pris ses fonctions a la mi-aout comme juriste marches publics au departement Val d'Oise. C'est la qu'elle avait commence sa carriere dans les collectivites locales en 2008 comme adjointe au responsable du bureau des achats....
Tarn-et-Garonne : des précisions sur l’intérêt à agir des tiers
-
Article réservé aux abonnés
- 12/10/15
- 07h 16
- Emmanuelle Maupin
Le Conseil d'Etat va etre amene prochainement a preciser le mode d'emploi de la jurisprudence departement de Tarn-et-Garonne, s'agissant de l'interet a agir des tiers. Le sous-traitant declare d'un groupement evince dispose-t-il d'un interet...
Ordonnance « concessions » : un texte inachevé
- 12/10/15
- 07h 12
A l'occasion d'une conference sur le nouveau regime des contrats globaux dans l'ordonnance > et >, organisee le 7 octobre par le cabinet d'avocats Bird&Bird, Stephane Braconnier, professeur de droit public a l'universite Pantheon-Assas et...
ce, 5 octobre 2015, bureau veritas
- 12/10/2015
- 7h00
Les principes regissant la responsabilite des constructeurs impliquent que les desordres apparus dans le delai d'epreuve de dix ans, de nature a compromettre la solidite de l'ouvrage ou a le rendre impropre a sa destination dans un delai previsible...
La lettre d'achatpublic.info n°561
- 09/10/15
- 15h 15
- Rédaction
Plus belle la commande publique, saison 2, episode 9 - Lorsque Jean-Aymar Desmapas fait son apparition dans les bureaux de la direction de la commande publique de Pichade-sur-Mer, c'est la stupeur. Soutenu par deux policiers municipaux, le cadre...
caa versailles, 11 septembre 2014, commune de saint-cloud
- 09/10/2015
- 11h26
La CAA limite le manque a gagner a la duree d'execution effective du marche, sans prendre en compte les periodes de reconduction.
caa lyon, 21 juin 2011, societe atn
- 09/10/2015
- 11h25
La CAA considere que la reconduction annuelle donnait vocation a la societe a poursuivre l'execution du marche pendant toute la duree du marche. La societe etait donc privee d'une chance serieuse d'accomplir ses prestations pendant la duree du marche...
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