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L'engagement de la responsabilite decennale des constructeurs n'est pas subordonne au caractere general et permanent des desordres.

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Considerant qu'il incombe au juge des referes saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant a la suspension d'une mesure d'annulation, apres avoir verifie que l'execution du contrat n'est pas...