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Procédure collective pendant l’exécution : que faire ?

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Que faire lorsque le titulaire d'un marche public se trouve, pendant l'execution, place en redressement ou en liquidation judiciaire ? Que devient le contrat ? Maitres My-Kim Yang-Paya et Alexandre Vandepoorter, avocats associes au cabinet Seban et...

Investissements non amortis : le défaut d’inscription au bilan n’empêche pas l’indemnisation

  • 01/10/15
  • 07h 32

En cas de resiliation pour faute d'une concession, le concessionnaire ne peut pretendre a l'indemnisation de son manque a gagner. En revanche, cette circonstance n'empeche pas le concessionnaire de demander une indemnite correspondant a la valeur non...

Brice Malm : « il n’y pas de véritable carrière en achat »

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  • Article réservé aux abonnés
  • 01/10/15
  • 07h 24
  • Rédaction

La chaire Optima de l'universite de Pau, observatoire du pilotage et de l'innovation manageriale locale, a lance une ambitieuse etude sur l'evaluation de la performance achats dans les collectivites locales. Premiere du genre, elle a pour but de...

Le député Gilbert Collard pour une mise en œuvre anticipée de l’ordonnance

  • 01/10/15
  • 07h 15

La commande publique interesse decidement tout le monde. Meme le depute Gilbert Collard (non inscrit), plutot connu pour polemiquer sur des sujets societaux que pour parler de reglementation des marches publics. Dans une recente question ecrite, il...

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ta rennes, 19 juin 2015, societe guiban

  • 01/10/2015
  • 7h00

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Changement de braquet obligatoire pour l’acheteur 2.0

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Respecter le Code et la reglementation ne suffit plus. Comme l'a rappele le forum organise par la CDAF a Lyon, l'achat de demain - et meme d'aujourd'hui - est un metier pluridisciplinaire et une fonction appelee a contribuer non seulement au...

Prix global et forfaitaire : l’indemnisation des travaux supplémentaires

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