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28724 Résultats de recherche
ce, 1er juillet 2009, kohumoetini et a.
- 15/09/2014
- 17h24
Pour le CE, "la participation de l'interesse au vote final de la deliberation comportant, notamment, un article portant sur une affaire a laquelle il est interesse, ne pourrait avoir a elle seule cet effet, des lors que celui-ci s'est abstenu de...
Articles connexes
ce, 12 fevrier 1986, commune d'ota
- 15/09/2014
- 17h19
Pour le CE, "la circonstance que cinq membres du conseil municipal de la commune d'Ota aient pris part aux seances au cours desquelles ont ete adoptees les deliberations decidant de ceder certaines parcelles du domaine prive de la commune a des...
Articles connexes
ce, 27 juillet 2001, ste degremont
- 15/09/2014
- 17h16
Le CE juge que le juge du refere precontractuel est competent pour apprecier le moyen tire d'un pretendu conflit d'interet.
Articles connexes
ta caen, 1er septembre 2014, eurl normandie tourisme exploitation
- 15/09/2014
- 17h10
Le juge condidere que "d'une part, M. Collado, conseiller general de l'Orne, membre de la commission permanente et de la commission chargee des routes et des transports du conseil general et 2eme adjoint au maire de La Ferte Mace, ne siege pas dans...
Articles connexes
TRV : GDF tenu d'ouvrir son fichier clients à la concurrence
- 15/09/14
- 08h 08
L'Autorite de la concurrence exige que GDF Suez donne acces a son fichier clients gaz aux tarifs reglementes de vente a ses concurrents. Cette decision conservatoire a ete prise, le 9 septembre, dans le cadre d'une plainte pour abus de position...
Peut-on obliger un sous-traitant à verser à ses travailleurs un salaire minimal ?
- 15/09/14
- 07h 39
En matiere de marches publics, est-il possible de prescrire un salaire minimal pour les travailleurs d'un sous-traitant etabli dans un autre Etat membre ? Une loi d'un land allemand prevoit que certains marches publics de services ne peuvent etre...
La commande publique européenne reste un patchwork
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Article réservé aux abonnés
- 15/09/14
- 07h 30
- Jean-Marc Binot
L'Union a beau se doter de directives, les regles et les pratiques relatives aux marches publics demeurent tres differentes d'un Etat a un autre, comme l'illustre l'etude comparee que vient de sortir CMS, groupement de dix cabinets d'avocats...
La référence à des marques sans « ou équivalent »
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Article réservé aux abonnés
- 15/09/14
- 07h 29
- Emmanuelle Maupin
Le juge du refere precontractuel a valide, dans le cadre d'un marche alloti de consommables scientifiques, la reference a des marques, sans possibilite de presenter des produits equivalents. Il a egalement confirme le choix fait par le pouvoir...
La lettre d'achatpublic.info n°511
- 12/09/14
- 15h 30
- Rédaction
Rien ne sert de courir et de commotionner sa gelatine abdominale en frisant l'anaerobie, il faut partir a point. Et surtout bien s'echauffer pour eviter tout claquage. Alors que s'approchent la fin des TRV du gaz et de l'electricite, le coach vous...
L’étendue de la garantie de parfait achèvement
- 12/09/14
- 07h 59
L'affaire opposant la commune de Nantes a la societe SA Tennis et sols est classique. Dans le cadre des travaux de renovation du gymnase Ripossiere, la SA Tennis et sols a ete chargee du lot ndeg6 >. Les travaux ont ete receptionnes sans reserve en...
