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cass crim, 4 mai 2011, 10-87447

  • 12/09/2013
  • 7h00

    • Les marches passes sous le regime de l'ordonnance du 6 juin 2005 entrent dans le champ du delit de favoritisme.

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cass crim, 4 mai 2011, 10-85381

  • 12/09/2013
  • 7h00

    • Le trafic d'influence est avere lorsque sous couvert d'une prestation de conseils en strategie, il est en fait monnaye un reseau d'influence et un carnet d'adresses en vue de faire obtenir un marche public a son client.

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cass crim, 12 septembre 2012, 11-87281

  • 12/09/2013
  • 7h00

    • L'acceptation d'avantages pecuniaires afin d'attribuer un marche constitue de la corruption passive ; et favoriser le corrupteur dans l'attribution dudit marche sont deux delits qui se cumulent.

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cass crim, 5 decembre 2012, 12-800032

  • 12/09/2013
  • 7h00

    • Le seuil de l'article 28 doit etre apprecie au regard de l'ensemble des contrats conclus avec des societes representees par le meme dirigeant et ayant le meme objet, afin de deceler un eventuel fractionnement de marche.

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  • 11/09/13
  • 08h 09

La reprise des audiences au CE s'est ouverte avec une question inedite : quels sont les effets de l'annulation par le juge du refere precontractuel de la procedure de passation d'un marche de conception-realisation sur le versement de la prime ?...

Contrôle de légalité : l’Ile-de-France dématérialise ses pièces de marchés

  • 11/09/13
  • 08h 00

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  • 11/09/13
  • 07h 45
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