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28651 Résultats de recherche
caa bordeaux, 22 juin 1998, societe g.t.o.i
- 04/09/2013
- 17h00
Pour la CAA, si la SOCIETE G.T.O.I. soutient que, lorsqu'elle a procede a des travaux de verification preliminaires, elle ne disposait pas, en l'etat du dossier de consultation des entreprises, de tous les elements utiles, elle n'etablit pas que...
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ce, 19 avril 1991, societe crbi
- 04/09/2013
- 16h57
Le Conseil d'Etat a juge que l'imprudence de l'entrepreneur dans le chiffrage du prix forfaitaire du marche exonerait, selon les faits de l'espece, totalement ou partiellement le maitre de l'ouvrage du paiement des travaux supplementaires necessaires...
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caa lyon, 10 janvier 2013, societe perrier tp et societe mazza btp
- 04/09/2013
- 16h40
Pour la CAA, les entreprises devaient, au regard des etudes techniques, faire preuve >. Des lors, le groupement s'est vu prive de la possibilite de reclamer une indemnite au titre de la presence de remblais de limons argileux satures en eau et du...
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caa marseille, 12 novembre 2012, snt petroni
- 04/09/2013
- 16h37
Pour la CAA, "en s'abstenant de s'assurer que les solutions techniques proposees par le maitre d'oeuvre etaient compatibles avec la nature du sous-sol existant et, lors de l'elaboration de son offre, de tenir compte de ces aleas et de formuler des...
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PME/PMI : de nouvelles mesures pour simplifier leur accès aux marchés
- 04/09/13
- 11h 00
Le vaste programme de simplification, adopte lors du 3eme comite interministeriel de modernisation de l'action publique (Cimap) le 17 juillet 2013 prevoit d'ameliorer les mesures facilitant l'acces des PME/TPE aux marches publics. Ainsi, il est...
SDIS : proposition de loi pour déléguer la gestion de la commande publique
- 04/09/13
- 10h 00
Des senateurs ont depose une proposition de loi visant a donner aux presidents du conseil d'administration des SDIS delegation concernant la preparation, la passation, l'execution et le reglement les marches publics formalises. En effet,...
Seban recrute deux nouveaux avocats pour son département « commande publique »
- 04/09/13
- 09h 17
Le departement droit des contrats et de la commande publique du cabinet Seban et associes accueille deux nouveaux avocats : Marie Perritaz, diplomee de Sciences-Po Paris et titulaire d'un master II en droit public des affaires (Paris I ), qui apporte...
Comment fixer la durée d’un marché formalisé ?
- 04/09/13
- 08h 11
Les articles 12-7deg et 16 du CMP obligent le pouvoir adjudicateur a fixer la duree du marche lorsque ce dernier est passe selon la procedure formalisee. Toutefois, >. Ainsi, >. Question ndeg32665, JOAN du 13 aout 2013, page 8757
Critère parité hommes/femmes : une mauvaise idée
-
Article réservé aux abonnés
- 04/09/13
- 07h 44
- Sandrine Dyckmans
Le respect de la parite dans les marches publics, c'est pas gagne. La mesure visant a interdire de soumissionner les entreprises condamnees pour des motifs lies a la discrimination et au non-respect de l'egalite professionnelle, prevue dans le projet...
Un guide sur les PPP des établissements de santé et médico-sociaux
- 04/09/13
- 07h 24
L'ANAP (Agence nationale d'appui a la performance des etablissements de sante et medico-sociaux) a publie, au mois de juillet 2013, un guide sur le recours aux partenariats public-prive des etablissements de sante et medico-sociaux. Le document...