Il resulte des dispositions des articles 45, 52 et 58 du code des marches publics, dans sa redaction alors applicable, que le pouvoir adjudicateur, qui doit controler les garanties professionnelles, techniques et financieres des candidats a...

Le CE rejette le pourvoi intente contre une decision de la Cour administrative d'appel de Bordeaux engageant la responsabilite d'une collectivite ayant irregulierement evince une societe nouvellement constituee.

Pour le TA, etait defini avec une marge excessive d'imprecision >>.

La CAA de Lyon sanctionne un pouvoir adjudicateur qui n'a pas procede a l'audition, alors qu'il avait indique dans l'AAPC >. Pour la CAA

Pour le CE, "que lorsqu'un candidat a l'attribution d'un contrat public demande la reparation du prejudice qu'il estime avoir subi du fait de l'irregularite ayant, selon lui, affecte la procedure ayant conduit a son eviction, il appartient au juge,...

Le CE juge que " la seule circonstance que le maitre d'ouvrage ait connaissance des desordres affectant l'ouvrage avant sa reception ne saurait exonerer le maitre d'oeuvre de son obligation de conseil lors des operations de reception de celui-ci ;...