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28801 Résultats de recherche
SPL : une commune ne peut déléguer que ses seules compétences
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Article réservé aux abonnés
- 03/09/13
- 09h 00
- Sandrine Dyckmans
Une societe publique locale ne peut avoir plus de competences que celles des communes et etablissements qui la composent. Telle est la decision du juge administratif qui a annule la deliberation de six communes et etablissements publics de...
UniHA : AGFA remporte le marché du film d’imagerie médicale
- 03/09/13
- 08h 29
La societe AGFA a remporte le marche de fourniture de films d'imagerie medicale et de mise a disposition des reprographes, les appareils utilises destines a imprimer les radios et pilote par UniHA pour le compte de 8 CHU (Elbeuf, Grenoble, HCL,...
Un service unique de l’achat pour la police et la gendarmerie
- 03/09/13
- 07h 34
Le vaste programme de simplification, adopte lors du 3eme comite interministeriel de modernisation de l'action publique (Cimap) le 17 juillet dernier, a annonce la mise en oeuvre d'une rationalisation des fonctions transversales, a l'echelon central...
Comment réussir une démarche d’achat public durable ?
- 03/09/13
- 07h 33
La Gazette des communes organise le 3 octobre a Paris (8h30-12h30) une rencontre sur le theme
Tropic : l’offre n’était pas anormalement basse
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Article réservé aux abonnés
- 03/09/13
- 07h 30
- Emmanuelle Maupin
Faisant application de la jurisprudence du CE sur l'offre anormalement basse, le juge du recours Tropic a estime, dans le cas particulier des marches d'assurance, que le risque de nature a compromettre la bonne execution du marche ne peut resulter...
ta rennes 11 avril 2013 spl prefet cotes d'armor
- 03/09/2013
- 6h30
Annulation de la deliberation portant creation d'une SPL au motif que son objet social excede les competences de ses membres actionnnaires.
Articles connexes
ta orleans, 25 juin 2013, beah
- 03/09/2013
- 6h00
Le TA d'Orleans saisi d'un recours Tropic a sanctionne une personne publique qui avait rejete une offre au motif qu'elle etait anormalement basse. Selon lui, dans le cas particulier d'un marche d'assurances
ce, 19 juin 2013, syndicat mixte des eaux de l'allier
- 02/09/2013
- 12h17
le Conseil d'Etat rejette la demande du syndicat mixte des eaux de l'Allier tendant a remettre en cause la jurisprudence Gouelle, refusant d'application au recours Tropic la jurisprudence Smirgeomes.
Articles connexes
Quid du critère imposant une spécification technique ?
- 02/09/13
- 09h 00
Aux termes de l'article 53 du CMP, le pouvoir adjudicateur peut se fonder sur une pluralite de cirieres qui doivent etre non discriminatoires et lies a l'objet du marche. De plus, lorsque le recours a un critere a pour effet d'imposer une...
Pleins feux sur l’achat des feux tricolores
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- 02/09/13
- 07h 35
- Bénédicte Rallu
A la fois mobilier urbain, instrument de securite routiere, consommateur d'energie, le feu tricolore se situe au coeur de plusieurs problematiques qui peuvent rendre son achat ardu. Avant de se lancer, l'acheteur doit, en amont, se poser un certain...
