"Considerant que le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif a une mesure d'execution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature a ouvrir droit a indemnite ;...

"Considerant qu'en vertu des regles generales applicables aux contrats administratifs, la personne publique peut apporter unilateralement dans l'interet general des modifications a ses contrats ; qu'elle peut ainsi, en cours de contrat, modifier...

"Considerant qu'en retenant ainsi l'existence d'un second critere de prix, alors que le rabais devant etre propose par les candidats sur les materiaux non prevus au bordereau de prix unitaires constituait, avec l'indication du montant total general...

Decret ndeg 2013-269 du 29 mars 2013 relatif a la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique