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Pas de pourvoi en cassation, mais d’autres voies de recours

Pas de pourvoi en cassation, mais d’autres voies de recours

Suivant les conclusions de son rapporteur public, le Conseil d'Etat a refuse de transmettre au Conseil Constitutionnel, les questions prioritaires de constitutionnalite. Si un requerant ne peut pas faire de pourvoi en cassation contre une ordonnance...

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Un PPP pour le stade du Grand Angoulême

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  • 08h 00

La communaute d'agglomeration du Grand Angouleme a conclu, en janvier dernier, un contrat de partenariat portant sur la conception, la construction, le financement, la maintenance, l'entretien et l'exploitation technique, a l'exception de...

Pierre Morel A l'Huissier : « Sortir de la dictature du prix le plus bas »

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Pierre Morel A L'Huissier, depute de la Lozere, a deja plusieurs initiatives sur la commande publique a son actif. La derniere en date concerne son soutien a la proposition de loi encadrant les avenants. Il est aussi a l'origine d'un recours contre...

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Europe : le Resah-idf, partenaire du projet d’achat innovants INNOCAT

  • 28/02/13
  • 07h 55

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Une base de prix pour les opérateurs de l’Etat

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  • Article réservé aux abonnés
  • 28/02/13
  • 07h 45
  • Jean-Marc Binot

Le deuxieme acte d'Aida, programme charge d'identifier les actions capables de > l'efficacite des achats des operateurs de l'Etat, a permis de mettre sur le devant de la scene un projet concret : la constitution d'une base de prix obtenus par les...

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caa bordeaux, 14 fevrier 2013, societe index education

  • 27/02/2013
  • 18h05

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Le groupe AFNOR a lance Acesia, une plate-forme web personnalisee d'evaluation des fournisseurs engages dans une demarche de responsabilite sociale des entreprises, a destination des donneurs d'ordre. Construit autour des sept questions centrales...

Achats alimentaires groupés : 40 M€ de gains possibles pour les hôpitaux

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  • 07h 51

Lors des restitutions du programme Ar Men 2, charge d'identifier des gains rapides dans les achats hospitaliers, le groupe de travail >, dirige par Jean-Yves Fezzi, directeur des achats du CH de Chambery, a mis en avant l'important potentiel de la...

Quand recourir au dialogue compétitif ?

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La complexite d'un marche public peut justifier le recours au dialogue competitif. Bertrand Dacosta, rapporteur public au Conseil d'Etat, a propose aux sages du Palais Royal de valider le choix fait par l'Assemblee des chambres francaises de commerce...

ta paris, 29 novembre 2012, mpcci

  • 26/02/2013
  • 17h33

    • Le juge du refere precontractuel estime que le recours au dialogue competitif defini par l'article 36 du CMP n'est pas justifie en l'espece.

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