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ce, 22 novembre 2002, sicae region peronne

  • 19/12/2012
  • 16h32

    • "qu'il resulte de l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 que les communes dont les services de distribution possedent la forme d'une societe d'economie mixte a participation publique majoritaire, d'une regie municipale ou d'un service analogue...

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