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L’attribution d’un marché ne relève pas des affaires courantes d’une personne publique

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  • 30/05/12
  • 04h 52
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Contrats CVC : concentrer son énergie sur l’essentiel

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  • 30/05/12
  • 04h 50
  • Rédaction

Pour eviter de jeter l'argent par les fenetres, mieux vaut bien connaitre ses consommations avant de passer un marche de chauffage-ventilation-climatisation (CVC). Et un contrat approprie et adapte a ses besoins peut se conclure, sans necessairement...

Circuits courts : la Haute-Normandie fait preuve d'astuce

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  • 30/05/12
  • 04h 46
  • Rédaction

Les departements de l'Eure, de la Seine-Maritime et la region Haute-Normandie vont lancer collectivement au mois de juin les premieres consultations pour leurs marches de restauration scolaire. Les appels d'offres (30 millions d'euros au total) ont...

cjue 10 mai 2012 pays bas c368_10 ccl avocat

  • 29/05/2012
  • 18h00

    • Les conclusions de l'avocat general concernant le contentieux opposant la commission europeenne aux Pays-Bas a propos de l'utilisation d'un label de commerce equitable comme critere d'attribution des offres. mai 2012.

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Actions en justice des groupements solidaires et conclusions divergentes

  • 29/05/12
  • 07h 12

Depuis une jurisprudence du 31 mai 2010 (1), il est acquis que des entreprises ayant forme un groupement solidaire sont reputees se representer mutuellement dans toutes les instances relatives aux obligations attachees a l'execution du marche dont...

Mobiliers de bureau : des pratiques anticoncurrentielles détectées

  • 29/05/12
  • 06h 35

Selon la Federation de l'Equipement du Bureau et de la papeterie (FEB), certains distributeurs de mobiliers de bureau font de la publicite mensongere sur la fabrication de leurs produits en leur attribuant indument des certificats et des labels de...

Clauses sociales : préparation d’un guide pour les PPP

  • 29/05/12
  • 04h 53

Lors de la presentation des resultats de la cinquieme vague du programme Calypso des achats de l'Etat, consacree a l'insertion des clauses sociales, Christophe Baulinet, inspecteur general des Finances en charge de la commande publique, a annonce la...

Entreprises nouvelles : la preuve de leurs capacités par tout moyen

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  • 29/05/12
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Le pouvoir adjudicateur ne doit pas fermer la porte aux societes nouvellement creees. S'il peut exiger des candidats la presentation de documents comptables, il doit permettre aux entreprises recentes de prouver leur capacite par tout autre moyen....

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Une entreprise, dont le contrat a ete annule pour motif d'interet general en raison d'irregularites observees par le prefet, a demande l'indemnisation du prejudice subi. Sans succes, meme si la responsabilite du pouvoir adjudicateur etait en cause.

La lettre d'achatpublic.info n°411

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