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28587 Résultats de recherche

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Annulation d’office d’un marché public par le juge judiciaire… possible, mais sous condition !

  • 06/06/24
  • 14h 00

Marche public - Contentieux judiciaire - A l'heure ou les parlementaires debattent de l'unification du contentieux des marches publics au profit du juge administratif, la Cour de cassation continue de preciser les regles contentieuses devant le...

Entente anticoncurrentielle : un appel d’offres privé vicié impacte aussi les finances publiques

  • 06/06/24
  • 12h 30

Entente anticoncurrentielle - Cartel - Une dizaine d'entreprises se voit condamnees par l'Autorite de la concurrence a payer des amendes de plusieurs millions pour des pratiques anticoncurrentielles, dans le secteur de la vente d'elements...

Le titulaire doit établir avec précision la date de sa demande de paiement

  • 06/06/24
  • 06h 03

Marche public - Delai de paiement - La societe titulaire d'un marche impute a l'acheteur des retards de paiement et demande au juge administratif sa condamnation a lui verser des interets moratoires. A cet egard, le code de la commande publique...

70% des achats passés par le biais de l’accord-cadre… insuffisant

  • 06/06/24
  • 06h 02

Accord-cadre - Achat - Un accord-cadre qui ne couvre pas l'entierete des besoins en lien avec l'objet du contrat doit conduire l'acheteur public a s'interroger sur la pertinence de son marche public et/ou sur ses "process" achats. La Chambre...

[Interview] Me Alexandre Riquier : « Il serait dommage d'enterrer la théorie de l'imprévision ! »

[Interview] Me Alexandre Riquier : « Il serait dommage d'enterrer la théorie de l'imprévision ! »

Maitre Alexandre Riquier (cabinet Publica-avocats) publie recemment un ouvrage intitule "Gerer l'imprevision dans les marches publics", aux editions Le Moniteur. Celui-ci presente bien sur la theorie de l'imprevision et son application concrete. Mais...

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[Dessine-moi la commande publique] Candidats à un marché public : précisions terminologiques

Sophie Lapisardi, avocat specialiste en droit public au sein du cabinet LAPISARDI AVOCATS dedie au droit public des affaires, Presidente de Lexclair, organisme de formation au Legal Design et co-auteur du livre > consacre cette nouvelle infographie a...

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IA et professions juridiques « L’urgence ? Acquérir la compétence de la compétence »

  • 05/06/24
  • 17h 00

IA - Juriste - Est-ce ce que l'impact de l'IAG sur les professions du droit sera "disruptif "? > La Commission des lois du Senat se penche sur les impacts de l'IA sur les professions juridiques. >. La professeure Alexandra Bensamoun note les...

Les enseignements du 15ème baromètre de l’achat responsable de l’Obsar

  • 05/06/24
  • 14h 00

Achat responsable - Observatoire des achats responsables (Obsar) - L'Obsar vient de publier son traditionnel barometre annuel sur les achats responsables. Le 15eme ! Une enquete realisee aupres de 403 acheteurs. 87 sont des organisations...

L’agenda de l’élu : un document administratif comme un autre ?

  • 05/06/24
  • 12h 30

Document communicable - Elu - Le Conseil d'Etat a une approche extensive des documents communicables a un tiers par une collectivite publique. Puisqu'entre dans ce champ, l'agenda de l'elu. Il presente le caractere d'un document administratif,...

ta nantes 24 avril 2024 societe neovia technologies

  • 05/06/2024
  • 11h00

    • TA Nantes, 24 avril 2024, Societe Neovia Technologies

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