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28482 Résultats de recherche

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decret ndeg 2012-182 du 7 fevrier 2012 fixant le taux de l'interet legal pour l'annee 2012

  • 08/02/2012
  • 17h30

    • Decret fixant le taux de l'interet legal pour 2012 a 0,71%.

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Autoroutes : les marchés de nettoyage sont des contrats privés

  • Article réservé aux abonnés
  • 08/02/12
  • 04h 19
  • Rédaction

Création d’une « commission de réduction de la paperasse »

  • 08/02/12
  • 04h 12

Frederic Lefebvre, le secretaire d'Etat charge des PME, et Jean Luc Warsmann, le president de la Commission des lois, se rejouissent de l'adoption par l'Assemblee nationale, en nouvelle lecture, de la proposition de loi de simplification du droit et...

Délais de paiement : résultats en berne

Délais de paiement : résultats en berne

  • Article réservé aux abonnés
  • 08/02/12
  • 03h 58
  • Rédaction

L'Observatoire des delais de paiement vient de publier ses resultats pour l'annee 2011. Ils ne sont pas encourageants. Le delai global de paiement (DGP) de l'Etat s'est legerement rallonge, tout comme celui des grandes collectivites locales et des...

Articles connexes

Création du cabinet Hourcabie-Pareydt-Gohon

  • 08/02/12
  • 03h 53

Aymeric Hourcabie, associe et cofondateur du cabinet H&G Avocats, rejoint Jean-Pierre Gohon, ancien magistrat financier, et Charles Pareydt, avocat, en qualite d'associe de la SELARL Hourcabie-Pareydt-Gohon. Sa collaboratrice, Maitre Agnes...

Seuil des 15 000 € : « On est dans l’agitation politique »

  • 07/02/12
  • 04h 44

Venu presenter les nouvelles regles du code des marches publics, reforme au mois d'aout et de decembre derniers, aux membres de la CCI de Haute Normandie, le 27 janvier dernier, Jerome Grand d'Esnon, avocat associe au sein du cabinet Carbonnier,...

Précisions sur les articles 45 et 52 du Code

Précisions sur les articles 45 et 52 du Code

  • Article réservé aux abonnés
  • 07/02/12
  • 04h 14
  • Rédaction

Jusqu'ou peut-aller un acheteur pour apprecier la capacite des candidats ? Alain Menemenis refait un point bien utile sur ce sujet, tres delicat, examine plusieurs fois par le Conseil d'Etat.

L'armoire numérique sécurisée fera l'objet d'une ordonnance

  • 07/02/12
  • 04h 14

L'Assemblee nationale a adopte, mardi 31 janvier dans la nuit, en nouvelle lecture, apres engagement de la procedure acceleree, la proposition de loi relative a la simplification du droit et a l'allegement des demarches administratives, dite loi...

Entente entre personnes publiques : le CE la joue "cool"

Entente entre personnes publiques : le CE la joue "cool"

  • Article réservé aux abonnés
  • 07/02/12
  • 03h 41
  • Rédaction

Le conseil d'Etat a juge dernierement que la convention conclue entre la commune de Veyrier-du-Lac et la communaute d'agglomeration d'Annecy remplissait les conditions pour etre qualifiee d'entente au sens de l'article L.5221-1 du CGCT. Et il n'a pas...

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  • 07/02/12
  • 03h 41
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Le conseil d'Etat a juge dernierement que la convention conclue entre la commune de Veyrier-du-Lac et la communaute d'agglomeration d'Annecy remplissait les conditions pour etre qualifiee d'entente au sens de l'article L.5221-1 du CGCT. Et il n'a pas...

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