Le Conseil d'Etat sanction une personne publique qui avait requis des candidats qu'ils possedent le titre de geometre-expert, alors que l'ensemble des prestations n'entraient pas dans le perimetre du titre.

Le Conseil d'Etat sanctionne l'ANPE qui avait exige pour un marche alloti que chaque candidat justifie d'un chiffre d'affaires egal au montant maximum du marche et ce meme s'il ne souhaitait repondre qu'a un seul lot

En recommandant aux responsables des marches d'ecarter les candidatures de certaines entreprises au seul motif que leur chiffre d'affaires serait trop important au regard du montant des marches, la directive ministerielle du 15 decembre 1977 a pour...

Lle Conseil d'Etat a considere qu'en imposant que les navires aient mis en service apres le 1er janvier 1987, la personne publique avait restreint la concurrence et favorise un candidat.