A propos d'un litige impliquant la communaute d'agglomeration du Grand Toulouse, le Conseil d'Etat a declare le juge administratif incompetent pour connaitre des contentieux de certains marches de maitrise d'oeuvre passes par une SEM.

Le TA a condamne la commune de Royan? a la societe Philippe Vediaud Publicite la coquette somme de 1 373 784 euros en raison de son eviction irreguliere d'un marche de mobilier urbain.

Le TA de Poitiers a estime qu'en retenant la candidature de la societe SPACEO, qui n'avait pas produit les documents relatifs au chiffre d'affaires des trois dernieres annees ainsi qu'aux effectifs moyens annuels, la CAO a meconnu le reglement de la...

Le juge rejette la requete tendant a l'annulation d'un acte detachable du contrat, dans la mesure ou l'entreprise requerante dispose du recours en contestation de la validite du contrat (recours TROPIC).

La sous-caution qui garantit la creance de la caution a l'egard du debiteur principal et non la creance du creancier initial a l'egard de ce debiteur, ne peut se prevaloir des exceptions inherentes a la dette du debiteur principal a l'egard de ce...