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26636 Résultats de recherche
exemple de clauses types concernant le recours tropic
- 21/05/2008
- 16h07
Des clauses-types relatives au recours en annulation (recours TROPIC) redigees par la Communaute urbaine de Bordeaux et a inserer dans les AAPC ou dans les courriers de rejet des candidatures. Ces clauses precises la nouvelle voie de recours et les...
Articles connexes
45 - le pouvoir de sanction de la personne publique
- 21/05/2008
- 16h06
L'acheteur peut prendre a l'encontre de l'entreprise differentes sanctions en cas de mauvaise execution du contrat.
cjce, 15 mai 2008, c147/06 et c148/06
- 21/05/2008
- 16h03
Par cette decision la CJCE precise qu'une reglementation nationale qui impose de rejeter automatiquement les offres anormalement basses sans procedure de verification contradictoire est contraire aux principes communautaires. Date de mise a jour :...
Articles connexes
- Est contraire aux principes communautaires, la législation qui impose de rejeter automatiquement les offres anormalement basses sans procédure de vérification contradictoire.
- Est contraire aux principes communautaires, la législation qui impose de rejeter automatiquement les offres anormalement basses sans procédure de vérification contradictoire.
44 - le pouvoir de modification unilaterale du marche de la personne publique
- 21/05/2008
- 16h02
La personne publique peut modifier le contenu du marche sans que l'entreprise ne puisse s'opposer a ces modifications.
46 - le pouvoir de controle de la personne publique
- 21/05/2008
- 15h49
La paresonne publique a un pouvoir de direction et de controle des travaux qui varie en fonction de l'objet du marche.
41 - l'obligation d'executer le contrat
- 21/05/2008
- 15h44
L'entreprise doit executer personnellement le marche qui lui a ete attribue, sous peine d'etre sanctionne par l'acheteur.
56 - l'extinction des obligations contractuelles
- 21/05/2008
- 15h36
La reception des travaux par l'acheteur public entraine l'extinction des obligations contractuelles de l'entreprise.
47 - le droit a remuneration
- 21/05/2008
- 15h31
L'entreprise peut recevoir un prix directement verse par la collectivite. La remuneration peut aussi prendre une autre forme que le prix directement verse par la collectivite.
48 - les delais de paiement
- 21/05/2008
- 15h25
L'acheteur public doit respecter les delais de paiement prevus dans le contrat. En cas, de retard des interets moratoires sont accordes a l'entreprise.
62 - le risque penal
- 21/05/2008
- 15h04
Certains comportements de l'acheteur comme de l'entreprise, sont des delits penaux aui entrainent des poursuites penales.